Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Qui fournit le service ?

Hector (le site hector.farm et les applications web, iOS et Android) est fourni par FarmAI SRL, numéro d’entreprise BE 1031.780.090, ci-après « FarmAI ». Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : support@hector.farm.

2. À qui s’adresse Hector ?

Hector est destiné aux professionnels du secteur agricole (exploitants, associés, salariés, entreprises et organisations agricoles) qui l’utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. L’utilisateur garantit agir à ce titre.

3. Compte utilisateur

• L’utilisation d’Hector nécessite un compte, créé avec des informations exactes et tenues à jour.
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe FarmAI sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Avec l’offre Pro, le titulaire du compte peut donner accès à son exploitation à d’autres personnes. Il reste responsable de l’usage qu’elles en font.

4. Les offres

• Free : gratuite, sans limite de durée. Elle donne accès aux fonctionnalités décrites sur la page d’accueil du site.
• Pro : payante, par abonnement. Elle ajoute notamment le registre phytosanitaire électronique, la vérification réglementaire, le travail à plusieurs et l’accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.
• Entreprise : sur devis, selon les conditions particulières convenues par écrit.

FarmAI fait évoluer Hector en continu et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière importante les fonctionnalités de l’offre Pro, l’abonné peut résilier son abonnement avec remboursement de la période payée et non encore utilisée.

5. Prix et paiement de l’offre Pro

• Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. La TVA est ajoutée selon la réglementation applicable (par exemple, autoliquidation pour un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide).
• Le paiement s’effectue en ligne par l’intermédiaire de notre prestataire Stripe. FarmAI n’a jamais accès aux données complètes de votre carte de paiement.
• L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période. Une facture est émise pour chaque paiement.
• En cas d’échec de paiement, FarmAI peut, après en avoir informé l’abonné, suspendre l’accès aux fonctionnalités Pro jusqu’à régularisation. Les données de l’abonné ne sont pas supprimées pour autant.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement Pro est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an, selon la récurrence choisie lors de la souscription.
• Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique à la fin de chaque période, sauf résiliation par l’abonné.
• L’abonné peut résilier à tout moment depuis son compte ou en écrivant à support@hector.farm. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 7.
• À la fin de l’abonnement, le compte repasse à l’offre Free. Les données enregistrées restent accessibles selon les fonctionnalités de cette offre.

7. Modification des prix

FarmAI peut modifier ses prix. Toute hausse est communiquée à l’abonné au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne vaut qu’à partir de la période suivante. L’abonné qui n’accepte pas la hausse peut résilier avant son entrée en vigueur.

8. Intelligence artificielle et informations réglementaires

• Hector utilise des technologies d’intelligence artificielle pour comprendre vos messages écrits et vocaux, lire vos photos et factures, et répondre à vos questions.
• Ces traitements automatiques peuvent comporter des erreurs. L’utilisateur vérifie les activités enregistrées et les corrige si nécessaire.
• Les réponses sur la PAC, les produits phytosanitaires, les médicaments vétérinaires ou toute autre réglementation, ainsi que la vérification réglementaire, sont une aide fournie à titre informatif. Elles ne remplacent ni les textes et bases de données officiels (étiquettes, autorisations de mise sur le marché, communications des autorités), ni l’avis d’un conseiller, d’un vétérinaire ou d’un organisme agréé.
• L’utilisateur reste seul responsable de ses pratiques agricoles, de ses déclarations et du respect des réglementations qui s’appliquent à son exploitation.

9. Données de l’utilisateur

• L’utilisateur reste propriétaire des données qu’il enregistre dans Hector. Il peut les exporter (par exemple en PDF ou CSV) et demander leur suppression.
• Il accorde à FarmAI le droit de les traiter uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer le service.
• Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser Hector à des fins illégales, à ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement, d’en contourner les protections, d’en extraire massivement le contenu, de le copier, de le revendre ou de le décompiler.

11. Disponibilité

FarmAI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à Hector, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’événements indépendants de sa volonté.

12. Responsabilité

• FarmAI est tenue d’une obligation de moyens.
• Sauf dol ou faute grave, FarmAI n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de récolte, de chiffre d’affaires, d’aides ou de primes, ou les sanctions administratives.
• Sauf dol ou faute grave, la responsabilité totale de FarmAI est limitée aux montants payés par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13. Suspension et résiliation par FarmAI

En cas de manquement grave à ces conditions, FarmAI peut suspendre ou fermer le compte concerné, après en avoir informé l’utilisateur, sauf urgence ou obligation légale.

14. Modification des conditions

FarmAI peut modifier ces conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans l’application. L’abonné qui la refuse peut résilier avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social de FarmAI SRL sont seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question sur ces conditions : support@hector.farm.